Obligations location

Quelles sont vos obligations pour votre dossier de diagnostic technique immobilier en cas de location ?

    

ATTENTION : Avec la publication au Journal officiel du 26 mars 2014 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur), le diagnostic gaz et le diagnostic électricité seront désormais obligatoires pour la location d’un logement si celles-ci datent de plus de 15 ans.  

 

Les diagnostics gaz et électricité seront à réaliser à partir de juillet 2017 pour tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975. En 2018 toutes les installations de plus de 15 ans ou plus devront être diagnostiquées.

 

Diagnostic immobilier proche de Arles

Diagnostic immobilier Saint-Rémy-de-Provence 13210 DPE Châteaurenard 13160