Publié le 26 Janvier 2018

Avant le 1^er janvier 2018, les propriétaires vendeurs et bailleurs devaient remettre un ERNMT (anciennement ERNT) au futur occupant de leur bien. Cet État des risques naturels miniers et technologique devient un État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS).

Principaux changements : la pollution des sols et la gestion du risque technologique

Une nouvelle ligne de renseignement a été ajouté au sujet des SIS (Secteur d’Information sur les Sols). Il s’agit des sols pollués, ou pouvant l’être, répertoriés par les préfectures. À propos du PPRT, Les locataires et acquéreurs sauront si l’immeuble est dans un secteur de délaissement ou d’expropriation. Il faudra également préciser s’il s’agit d’un logement.

L’ERNMT établi avant janvier 2018 reste valide

Il n’y a donc que quelques évolutions sur la forme et le fond. Les ERNMT effectués avant la parution de l’ESRIS restent utilisables durant 6 mois. En revanche, depuis 2018, vente et location doivent s’accompagner d’un ESRIS, de préférence réalisé par un professionnel.