Publié le 03 Février 2017
Deux nouveaux diagnostics locatifs vont rejoindre la liste des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires-bailleurs doivent mettre à disposition de leurs locataires avant la signature du bail de location.
Ce seront les diagnostics gaz (état de l’installation intérieure de gaz) et électricité (état de l’installation intérieure d’électricité).
Comme dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, seules les installations de plus de 15 ans seront contrôlées. Notons que cela concerne autant les logements loués vides que ceux loués meublés.
Toutefois, ce changement va se faire de manière progressive.
À partir du 1er juillet 2017, les bailleurs d’un logement situé dans un immeuble collectif seront obligés d’avoir recours au diagnostiqueur immobilier si le permis de construire a été délivré avant 1975.
Ensuite, plus exactement à partir de janvier 2018, petit à petit, toutes les installations au gaz/à l’électricité seront diagnostiquées si elles datent de plus de 15 ans, quel que soit le bien immobilier à usage d’habitation.
Ainsi, les locataires connaîtront les points d’insécurité dans les équipements et sauront s’il y a un risque au niveau des installations.
L’objectif principal reste de rendre les propriétaires vigilants quant aux dangers liés à une installation de gaz ou d’électricité défectueuse.
Tout bailleur doit en effet veiller à la sécurité de son locataire.
Si cette mesure pourrait entraîner la réhabilitation du parc locatif, les travaux ne sont pas obligatoires à moins que la situation soit très dangereuse.
Les rapports des diagnostics électricité et gaz seront fournis au locataire au moment de la signature ou du renouvellement du bail.
Si l’installation a fait l’objet de travaux depuis moins de 6 ans, une attestation de conformité visée par Consuel aura la même valeur qu’un diagnostic. La principale différence entre l’état de l’installation électrique ou au gaz d’un logement à vendre et celle d’un logement à louer tient dans sa durée de validité puisqu’elle est de 6 ans pour une location alors qu’elle était valide 3 ans pour une vente.
L’équipe de diagnostiqueurs certifiés d’ARPEGE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS réalise pour vous ces diagnostics avant location.