Publié le 06 Novembre 2015

Décret no 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031388551&categorieLien=id