Publié le 13 Août 2016
.png)
Viennent d'être publiés les Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 et Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, ayant pour objet les diagnostics de l'état de l'installation électrique et de l'installation de gaz lors de la location d'un logement vide ou meublé pour les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Publics concernés :
propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs.
Mise en oeuvre du présent texte :
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
- Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.
Source:
