Lors de la vente d’un bien, il peut être exigé de procéder à un calcul de la surface privative si les deux conditions suivantes sont remplies :
- le bien constitue un lot de copropriété ;
- le bien possède une surface égale ou supérieure à 8 m².
Il est important de prendre connaissance que la surface privative apparaissant sur l’acte de vente peut faire l’objet d’une contre-expertise de la part d’un acquéreur.
Si celle-ci démontre une erreur supérieure à 5%, l’acheteur est fondé à réclamer une diminution du prix de vente.
C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel pour le calcul d’une surface privative.
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