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Gaz

Lorsque l’installation de gaz d’un logement a plus de 15 ans d’ancienneté, il est obligatoire de faire vérifier sa sécurité et sa conformité avec les normes actuelles lors de sa mise en vente.

L’État de l’installation intérieure de gaz nécessite l’intervention d’un diagnostiqueur certifié.

Cette opération consiste à décrire l’ensemble des équipements constituant l’installation (dispositif d’alimentation générale et de sécurité, tuyauteries et appareillages de chauffage et d’eau chaude) et d’en évaluer le niveau de sécurité.

Dans la plupart des situations, ce diagnostic est sans conséquence pour le vendeur puisque la mise en conformité de l’installation n’est imposée que si celle-ci présente un danger trop élevé.

Valable trois, ce document permettra à l’acquéreur de prendre connaissance des caractéristiques détaillées du bien dans lequel il souhaite investir.

Attention :

Certains décrets de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) sont entrés en vigueur et par conséquent, l’état de l’installation intérieure de gaz sera obligatoire pour la location d’un logement si l’installation au gaz a plus de 15 ans.

En juillet 2017, ce diagnostic gaz sera effectué dans les immeubles collectifs construit avant 1975. Mais à compter de janvier 2018, toutes les habitations y seront soumises.

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