Principe

Note technique

Le constructeur ou l'installateur de la piscine doit fournir au propriétaire de la piscine, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant :

• les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif,
• les risques de noyade, des mesures générales de prévention à prendre et des recommandations attachées à l'utilisation de ce dispositif de sécurité.
  

Si une piscine privée est pourvue d'un dispositif de sécurité installé avant le 8 juin 2004, celui-ci est réputé conforme si le fabricant, vendeur, installateur de dispositif de sécurité ou contrôleur technique agréé a fourni au propriétaire de la piscine, un document attestant que le dispositif utilisé est conforme aux exigences de sécurité.

Le propriétaire de la piscine a également la possibilité, sous sa propre responsabilité, d'attester de la conformité du dispositif de sécurité de sa piscine.

Cette attestation doit reprendre les termes d'un modèle spécifique.

Sanctions

Si ce dispositif de sécurité normalisé n'est pas installé pour une piscine privée à usage individuel, dans les délais prévus, le propriétaire de la piscine privée s'expose à une amende de 45 000 EUR .

Le propriétaire d'une piscine privée à usage collectif (piscines de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...) doit, sous peine de sanctions, également respecter ces dispositions, et celles concernant les équipements et matériels techniques utilisés.