Mesurage loi Boutin

Les professionnels  ARPEGE DIAGNOSTICS réalisent pour vous le métrage nécéssaire à l'établissement d'un bail en bonne et due forme.

La Loi Boutin destinée à améliorer les rapports entre le bailleur et le locataire prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise de façon obligatoire la surface de la chose louée.


Applicable depuis le 25 mars 2009 cette disposition légale ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.


 

 

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