De suite
Sous 12H
Sous 24H
Sous 48H
Actualité
INFORMATION URGENTE : Promulgation du décret sur l'affichage du DPE
Publication ce jour au Journal Officiel du décret sur l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
Voici le texte:
Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
NOR : DEVL1027750D
Publics concernés : particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.
Objet : affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières.
Entrée en vigueur : annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.
Notice : le décret impose l’obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.
Références : le code de la construction et de l’habitation, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 12 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 261-1, L. 271-4 et R. 134-1 à R. 134-5 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est modifiée comme suit :
I. − Les articles R. 134-1 à R. 134-5 constituent une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales ».
II. − A l’article R. 134-5, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».
III. − Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Mention de l’“étiquette énergie” » comportant les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Mention de l’“étiquette énergie”
« Art. * R. 134-5-1. − Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l’article R. 134-2.
« Cette mention précédée des mots “classe énergie” doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
« Art. * R. 134-5-2. − Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e de l’article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support
« Art. * R. 134-5-3. − Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e de l’article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
« Art. * R. 134-5-4. − En cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables. »
Art. 2. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 3. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
BENOIST APPARU
Communes des Alpilles concernées par un arrête de catastrophe naturelle au JORF n°0282 du 5 décembre 2010 page 21385 texte n° 15 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Inondation et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2010 Communes d'Eygalières (1), Orgon (1), Saint-Andiol (1). Inondation et coulée de boue du 6 au 8 septembre 2010 Communes de Cabannes (1), Mollégès (1), Saint-Rémy-de-Provence (1). Inondation et coulée de boue du 7 au 8 septembre 2010 Communes d'Arles, Châteaurenard (1), Eyragues (2), Graveson (1), Maillane (1), Noves (1), Plan-d'Orgon (1), Saint-Etienne-du-Grès, Tarascon, Verquières (1).
Les modalités d’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières sont désormais connues
A compter du 1er janvier 2011, les professionnels de l’immobilier auront l’obligation d’afficher la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location.
Les modalités d’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières ont été présentées par le Secrétaire d’Etat en charge du logement et de l’urbanisme, M. Benoist Apparu, le mardi 26 octobre dernier. Elles feront l’objet d’un décret qui sera publié d’ici un mois.
Les exigences seront différentes selon le type de support :
- pour les annonces publiées dans la presse, seule la mention de la « classe énergie » est requise (lettre en majuscules) ;
- Pour les annonces publiées en vitrine ou sur Internet l’affichage sera plus détaillé (étiquette énergétique et classe de performance énergétique). Il devra être lisible, en couleur et respecter des dimensions minimales :
- 5 % de la surface de l’annonce en vitrine, soit 5,5 x 5,5 cm pour une annonce au format A4 ;
- 180 x 180 pixels sur les sites internet d’annonces immobilières.
Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux
Le contrat de bail commercial ou professionnel doit dorénavant comporter un diagnostic de performance énergétique (DPE), jusqu’alors requis uniquement pour la vente de biens immobiliers ou la location de logements (art. 1 de la loi dite Grenelle II). Seuls les baux ruraux et les locations saisonnières en restent exemptés.
Réalisé par des professionnels, le DPE, qui n’a qu’une valeur informative et est valable 10 ans, donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel il est réalisé.
À partir de 2011, les annonces immobilières doivent mentionner le classement du bien loué ou vendu en fonction de sa performance énergétique.
Par ailleurs, le bailleur d’un local commercial, situé dans une zone à risques désignée par arrêté préfectoral, doit également joindre au contrat de bail un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Ce document informe, à titre préventif, le futur acheteur ou locataire des risques majeurs, naturels (inondations, mouvements de terrains...) ou technologiques (industriels, chimiques...), auxquels il peut être exposé.
Enfin, tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er janvier 2012 (à partir du 14 juillet 2013 pour un bail en cours), portant sur un local commercial ou à usage de bureaux de plus de 2 000 m², doit comporter une annexe environnementale contenant des informations sur les consommations énergétiques des locaux loués, ainsi qu’éventuellement des obligations incombant au locataire (art. 8). Le contenu de cette annexe sera précisé par décret.
Modification des modalité de réalisation du diagnostic GAZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la norme NF P45-500 de mars 2010 est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz à compter du 1er septembre 2010.
L'arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er septembre 2010.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022402533&dateTexte=&categorieLien=id
Assainissement non collectif (ANC) concernant les fosses septiques
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.
Contrairement à un dignaostic "amiante" ou "plomb" par exemple, le diagnostic ANC est exclusivement réalisé par le SPANC.
Source : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=52
Diagnostic Bouillargues - Aix-en-Provence - Arles - Alès - Orange - Carpentras - Avignon - Nîmes - Apt - Istres - Tarascon - Orgon - Saint-Rémy-de-Provence - Lambesc - Pélissanne - Beaucaire - Aramon - Lussan