Les techniciens ARPEGE DIAGNOSTICS réalisent pour vous le Constat des Risques Certificat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : il s'agit de rechercher l'éventuelle présence de Plomb dans les revêtements du bâtiment des immeubles à usage d'habitation construits antérieurement à 1949 par analyseur à Fluorescence X dans le cadre de la lutte contre le saturnisme. 

Ce diagnostic est obligatoire pour les ventes mais aussi des locations, sous peine de sanctions pénales.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Article 3 Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :

- en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)

- quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).

Article 4

Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5

Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique sont reproduites dans le rapport.